Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 24
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24. À moins de circonstances le justifiant, une décision est publiée dans les 60 jours de la fin de la séance dont elle émane ou de la date fixée pour la réception des documents qu’une personne présente à une séance s’est engagée à produire.
D. 525-2001, a. 24.
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